CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désignées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre L’École des Indépendants et l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après, désigné le « Contrat »).
Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec L’École des Indépendants implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations du Contrat. La circonstance que L’École des Indépendants ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.
Une version numérique des CGV est transmise à l’Élève par mail à la suite de la demande d’inscription et avant toute inscription. Elle pourra également lui être communiquée par mail.
L’École des Indépendants se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables entre L’École des Indépendants et l’Élève seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION

L’École des Indépendants est un institut de formation continue qui a vocation à accompagner tout type de profil grâce au programme mis en place.
L’ensemble du programme est établi quelques semaines à l’avance et toujours susceptibles d’être modifié et amélioré.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

Pour s’inscrire, l’Élève, après avoir transmis ses données sur l’adresse électronique de l’École des Indépendants, doit retourner le formulaire d’inscription signé.
Un courrier électronique accusant réception de la demande d’inscription et de son paiement est, le cas échéant, envoyé par L’École des Indépendants dans les meilleurs délais.
L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du premier paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes L’École des Indépendants, ou réception effective de la première échéance du montant du prix de la préparation choisie.
La confirmation par L’École des Indépendants du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat et inscription régulière de l’Élève à la formation.
Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal, pour souscrire une formation L’École des Indépendants. Le fait, pour un mineur, de valider son inscription et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

ARTICLE 4. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer L’École des Indépendants de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout procédé électronique permettant d’attester de la réception de la demande de rétractation. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation, et celle-ci doit être effective 15 jours avant la date du début du cursus.
Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par L’École des Indépendants de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix de la prestation de service visée à l’Article 2 des CGV sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet ou par mail en cas d’offres promotionnelles. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
Une somme minimum de 30% du montant de la commande doit être payée lors de l’inscription. En cas de paiement en plusieurs fois, un acompte minimum de 30% devra être versé et fera office de confirmation de place d’inscription.
Un paiement fractionné en plusieurs échéances est envisageable selon des modalités qui seront, au cas par cas, définies entre l’Élève et L’École des Indépendants.

ARTICLE 6. RÉSILIATION

La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou de L’École des Indépendants, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout procédé électronique permettant d’en accuser la réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation, et celle-ci doit être effective 15 jours avant la date du début du cursus.
Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, un remboursement partiel pourra intervenir sous déduction des retenues suivantes : 200€ pour frais de dossier, 300 € en cas de mise à disposition de contenus pédagogiques
En dehors du délai légal de rétractation de 14 jours, et si vous résiliez votre inscription entre la fin de ce délai et le début de l’accompagnement, des frais de pénalité seront appliqués afin de couvrir les coûts engagés et la place réservée. Barème applicable : plus de 6 semaines avant la session : 20 % du montant total du programme, entre 6 et 4 semaines avant : 40 %, entre 4 et 2 semaines avant : 60 %, moins de 2 semaines avant : 80 %, moins de 7 jours avant le début du programme : 100 % du montant reste dû.
En cas d’abandon ou d’interruption après le démarrage du programme, aucun remboursement ni report ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Aucun remboursement ne sera plus possible passé le 1er jour de la formation, à l’exception des cas de force majeure pour lesquels un justificatif sera exigé.
Une retenue intégrale sera toutefois opérée si la résiliation intervient à l’initiative de L’École des Indépendants, pour l’un des manquements suivants : manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel de L’École des Indépendants ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE L’INSCRIPTION

Toute modification des termes de l’inscription (changement de type de formation, demande de report ou de suspension, etc) est susceptible d’engendrer des frais administratifs à la charge de l’Élève d’un montant de 180€.
Aucun report de préparation ne sera possible passé le 1er jour de la formation.
Passée cette date, le report sera possible qu’en cas de force majeure. Des justificatifs seront exigés afin d’étudier la demande de l’Élève.

ARTICLE 8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, L’École des Indépendants se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès au(x) cours, de ne pas corriger ses exercices, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, de suspendre sa formation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée en tête du Contrat.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel collectées par L’École des Indépendants sont utilisées uniquement par L’École des Indépendants pour la seule gestion des inscriptions, prospects et suivi du Contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès de L’École des Indépendants.
L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’École des Indépendants reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition par tout procédé électronique.
Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.