ALMA LIBRE LMVJ SL

1. Dispositions générales

Article 1. Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

ALMA LIBRE LMVJ, S.L., société de droit espagnol, immatriculée au Registro Mercantil de Valencia, titulaire du NIF B24833790, dont le siège social est situé Calle Naturalista Rafael Cisternas 44 6. 46010, Valencia (Valencia), España, opérant sous la marque commerciale L’École des Indépendants, ci-après désignée « L’École des Indépendants »,

Et toute personne physique ou morale procédant à une inscription ou à l’achat d’une prestation proposée par L’École des Indépendants, ci-après désignée « l’Élève ».

Les présentes CGV constituent l’accord régissant, pendant toute sa durée, les relations entre L’École des Indépendants et l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de formation, d’accompagnement, de coaching professionnel, de ressources pédagogiques, d’ateliers collectifs, d’entretiens individuels et/ou d’accès à des contenus numériques.

Toute inscription définitive, validation de commande, signature de formulaire, paiement total ou partiel, ou accès aux contenus pédagogiques implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux présentes CGV.

Le fait que L’École des Indépendants ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Une version numérique des CGV est transmise à l’Élève par e-mail avant toute inscription définitive ou au moment de la validation de son inscription. Les CGV peuvent également être consultées ou communiquées par tout autre support durable.

L’École des Indépendants se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription ou de la commande par l’Élève.

Article 2. Clientèle internationale

L’École des Indépendants, exploitée par ALMA LIBRE LMVJ, S.L., société de droit espagnol, propose ses prestations à une clientèle internationale, notamment à des élèves résidant en France, en Belgique, en Suisse, au Canada ou dans tout autre pays.

L’Élève reconnaît que le contrat est conclu avec une société établie en Espagne et que les présentes CGV sont soumises au droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, le choix du droit espagnol ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque l’Élève réside hors de l’Union européenne, notamment en Suisse ou au Canada, l’Élève reconnaît que les présentes CGV sont établies selon le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

L’Élève est responsable de vérifier, le cas échéant, que son inscription à une prestation proposée par L’École des Indépendants est compatible avec sa situation personnelle, professionnelle, fiscale, administrative ou réglementaire dans son pays de résidence.

L’École des Indépendants se réserve le droit d’adapter les modalités de facturation, de TVA, de taxes applicables ou d’accès à certaines prestations en fonction du pays de résidence de l’Élève, de son statut de consommateur ou de professionnel, et des règles fiscales applicables.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. Les éventuels frais bancaires, frais de change, commissions de paiement international, taxes locales ou obligations déclaratives propres au pays de résidence de l’Élève restent à la charge exclusive de l’Élève.

Article 3. Nature des prestations

L’École des Indépendants propose des prestations privées de formation, d’accompagnement, de coaching, de structuration de projet professionnel, de développement d’activité indépendante et d’accès à des ressources pédagogiques.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon l’offre choisie :

des ateliers collectifs en ligne ;
des entretiens individuels ;
des replays ;
des exercices, supports, modèles et ressources pédagogiques ;
un accès à une plateforme en ligne ;
un accès à des espaces communautaires ;
un suivi pédagogique ou stratégique ;
des interventions assurées par des intervenants internes ou externes.

Sauf mention écrite contraire, les formations et accompagnements proposés par L’École des Indépendants ne constituent pas un diplôme d’État, une certification officielle reconnue par une autorité publique, ni une garantie de résultat économique, professionnel ou commercial.

L’École des Indépendants s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation choisie par l’Élève. L’Élève reconnaît toutefois que la réussite de son projet dépend notamment de son implication personnelle, de son assiduité, de son travail, de sa situation individuelle, de son marché et de la mise en application des conseils reçus.

Le programme, les dates, les intervenants, les supports, les thématiques et l’organisation pédagogique peuvent être adaptés, modifiés ou améliorés par L’École des Indépendants, notamment pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, techniques ou de disponibilité des intervenants, dès lors que ces modifications ne dénaturent pas substantiellement la prestation commandée.

Article 4. Inscription

Pour s’inscrire, l’Élève doit transmettre les informations demandées par L’École des Indépendants et, le cas échéant, retourner le formulaire d’inscription, le contrat, le devis ou tout document équivalent signé.

L’inscription de l’Élève devient définitive après :

validation de son dossier par L’École des Indépendants ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du montant total ou du premier paiement prévu ;
confirmation écrite de l’inscription par L’École des Indépendants.

Un courrier électronique accusant réception de la demande d’inscription et/ou du paiement pourra être adressé à l’Élève dans les meilleurs délais.

En cas de paiement par carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre moyen de paiement accepté, l’inscription ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation effective du paiement ou réception effective de la première échéance.

La confirmation du paiement effectif emporte conclusion du contrat et inscription régulière de l’Élève à la prestation choisie.

Les mineurs doivent impérativement disposer de l’accord préalable de leurs parents ou représentants légaux pour souscrire une prestation auprès de L’École des Indépendants. Le fait, pour un mineur, de valider son inscription ou de procéder au paiement implique qu’il dispose de cette autorisation.

2. Droit de rétractation

Article 5. Délai légal de rétractation

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, conformément au droit espagnol applicable à la protection des consommateurs et au droit européen, d’un délai de rétractation de quatorze jours naturels à compter de la conclusion du contrat.

L’Élève peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, sous réserve des exceptions légalement prévues.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit notifier sa décision à L’École des Indépendants au moyen d’une déclaration claire et non équivoque, par exemple par e-mail ou par courrier, adressée à :

ALMA LIBRE LMVJ, S.L. – L’École des Indépendants
E-mail : co*****@******************ts.com
Adresse postale : Calle Naturalista Rafael Cisternas 44 6. 46010, Valencia (Valencia). España

L’Élève peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

La rétractation est considérée comme exercée dans les délais si l’Élève envoie sa demande avant l’expiration du délai de quatorze jours naturels.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, L’École des Indépendants rembourse à l’Élève les sommes effectivement versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours naturels à compter du jour où L’École des Indépendants est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Élève.

Article 6. Commencement de la prestation pendant le délai de rétractation

Lorsque l’Élève demande expressément à accéder aux contenus, à la plateforme, aux ressources pédagogiques, aux replays, aux ateliers, aux rendez-vous individuels ou à tout autre élément de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution de la prestation commence immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation après commencement de la prestation à la demande expresse de l’Élève, L’École des Indépendants pourra retenir une somme proportionnelle aux prestations déjà exécutées, aux contenus déjà mis à disposition, aux rendez-vous réalisés, aux frais engagés et/ou au temps pédagogique déjà mobilisé.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable de l’Élève et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, l’Élève ne pourra plus exercer ce droit, dans les conditions prévues par la loi applicable.

3. Prix et paiement

Article 7. Prix, taxes et facturation internationale

Les prix des prestations sont ceux communiqués sur le site internet, par e-mail, sur devis, sur bon de commande, sur page de paiement ou dans tout document commercial transmis à l’Élève.

Les prix sont exprimés en euros.

Les factures sont émises par ALMA LIBRE LMVJ, S.L., société de droit espagnol, titulaire du NIF/CIF B24833790, établie en Espagne.

Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec application de la TVA espagnole, dite IVA, au taux en vigueur au jour de la commande.

À la date des présentes CGV, le taux général de TVA applicable en Espagne est de 21 %.

Selon la nature de la prestation, le pays de résidence de l’Élève, son statut de consommateur ou de professionnel, et les règles fiscales applicables aux prestations transfrontalières, le traitement fiscal pourra être adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque l’Élève réside dans un autre pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, L’École des Indépendants se réserve le droit d’appliquer le traitement fiscal approprié conformément aux règles applicables aux ventes internationales de prestations de services.

L’Élève reconnaît avoir pris connaissance du prix total de la prestation avant validation de son inscription.

Les éventuels frais bancaires, frais de change, frais de paiement international ou taxes propres au pays de résidence de l’Élève restent à la charge exclusive de l’Élève, sauf disposition impérative contraire.

Article 8. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement, lien de paiement, plateforme de paiement sécurisée ou tout autre moyen accepté par L’École des Indépendants.

Une somme minimale de 30 % du montant total de la prestation peut être exigée lors de l’inscription. Cette somme permet de confirmer la réservation de la place de l’Élève.

En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances, montants et dates de paiement sont précisés dans le document d’inscription, le devis, le contrat, le mandat de prélèvement, la page de paiement ou tout document équivalent.

Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement accordée à l’Élève. Il ne constitue pas une prestation fractionnée ni un abonnement résiliable librement. L’engagement porte sur le prix total de la prestation choisie.

Sauf accord écrit contraire de L’École des Indépendants, l’Élève reste redevable de l’intégralité du prix convenu, même en cas d’absence, de non-participation, d’abandon, de non-utilisation des ressources, de non-connexion à la plateforme ou de non-réalisation des exercices.

Article 9. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, d’échec ou de défaut de paiement d’une échéance, L’École des Indépendants pourra adresser à l’Élève une demande de régularisation par e-mail ou par tout autre moyen écrit.

À défaut de régularisation dans un délai de huit jours à compter de cette demande, L’École des Indépendants se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Élève :

aux ateliers collectifs ;
aux entretiens individuels ;
aux replays ;
aux contenus pédagogiques ;
à la plateforme ;
aux espaces communautaires ;
au suivi pédagogique.

La suspension des accès ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues.

L’École des Indépendants se réserve également le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou de faire valoir ses droits par toute voie légale utile.

4. Annulation, résiliation, abandon et report

Article 10. Résiliation à l’initiative de l’Élève avant le démarrage de la prestation

Toute demande d’annulation ou de résiliation par l’Élève doit être adressée par écrit à L’École des Indépendants, par e-mail ou par tout procédé permettant d’en conserver une preuve.

Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce valablement son droit légal de rétractation dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 des présentes CGV.

En dehors du délai légal de rétractation, toute annulation ou résiliation avant le démarrage de l’accompagnement pourra donner lieu à l’application de frais d’annulation destinés à couvrir les frais administratifs, pédagogiques, commerciaux, techniques, de réservation de place, de mobilisation des intervenants et de préparation de l’accompagnement.

Sauf disposition spécifique prévue dans le contrat ou le devis signé, le barème suivant pourra être appliqué :

annulation plus de 6 semaines avant le début de la prestation : 20 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation entre 6 et 4 semaines avant le début de la prestation : 40 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation entre 4 et 2 semaines avant le début de la prestation : 60 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation moins de 2 semaines avant le début de la prestation : 80 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant total de la prestation reste dû.

Lorsque des contenus pédagogiques, replays, accès plateforme, documents, ressources ou rendez-vous préparatoires ont déjà été mis à disposition de l’Élève avant le démarrage officiel de l’accompagnement, L’École des Indépendants pourra également retenir les sommes correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 11. Abandon ou interruption après le démarrage de la prestation

Après le démarrage de la prestation, aucun remboursement total ou partiel ne sera dû en cas :

d’abandon ;
d’absence aux ateliers ;
de non-réalisation des exercices ;
de non-utilisation de la plateforme ;
de non-participation aux rendez-vous ;
de changement d’avis ;
de difficultés personnelles, professionnelles ou organisationnelles non constitutives d’un cas de force majeure ;
de manque de disponibilité de l’Élève ;
de résultats jugés insuffisants par l’Élève.

L’Élève reconnaît que l’inscription mobilise une place, des intervenants, une organisation pédagogique, des ressources et des accès numériques, et que ces éléments justifient l’absence de remboursement après le démarrage de la prestation.

Par exception, un remboursement partiel, un report ou un aménagement pourra être étudié par L’École des Indépendants en cas de force majeure dûment justifiée, sur présentation de documents probants. L’École des Indépendants reste libre d’apprécier la recevabilité de la demande dans le respect du droit applicable.

Article 12. Modification, report ou suspension de l’inscription

Toute demande de modification de l’inscription, notamment changement d’offre, report, suspension, changement de session, changement de groupe ou adaptation exceptionnelle, doit être formulée par écrit.

L’École des Indépendants n’est jamais tenue d’accepter une demande de modification, de report ou de suspension.

Lorsque la modification est acceptée, elle pourra donner lieu à des frais administratifs d’un montant de 180 euros, sauf accord écrit contraire.

Aucun report ne sera possible après le premier jour de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par L’École des Indépendants.

En cas de report accepté, les modalités seront fixées par écrit entre les parties, selon les disponibilités pédagogiques, les places disponibles et l’organisation de L’École des Indépendants.

Article 13. Résiliation ou exclusion à l’initiative de L’École des Indépendants

L’École des Indépendants se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Élève à la prestation, sans remboursement, en cas de manquement grave de l’Élève à ses obligations contractuelles ou aux règles de bonne conduite.

Constituent notamment des manquements graves :

les violences verbales, physiques, psychologiques ou numériques ;
les insultes, menaces, propos humiliants, discriminatoires, diffamatoires ou dénigrants ;
les comportements perturbant le bon déroulement des ateliers, rendez-vous ou espaces communautaires ;
le non-respect des autres élèves, intervenants, représentants ou membres de L’École des Indépendants ;
la diffusion non autorisée de contenus, supports, replays, documents ou informations confidentielles ;
le partage de ses accès personnels avec un tiers ;
la reproduction ou revente des contenus pédagogiques ;
le non-paiement des sommes dues ;
toute attitude contraire à la bonne foi contractuelle.

L’Élève reconnaît que L’École des Indépendants doit garantir un cadre de travail respectueux, sécurisé et professionnel pour l’ensemble des participants et intervenants.

5. Accès aux contenus et obligations de l’Élève

Article 14. Accès à la plateforme et aux ressources

Lorsque la prestation comprend un accès à une plateforme, à des replays, à des ressources pédagogiques ou à des espaces communautaires, ces accès sont personnels, confidentiels et strictement réservés à l’Élève inscrit.

L’Élève s’interdit de transmettre ses identifiants, liens de connexion, supports, documents, replays ou contenus à toute personne non inscrite.

L’accès à la plateforme peut être limité dans le temps ou maintenu à vie selon l’offre choisie. Les modalités exactes sont précisées dans l’offre commerciale, le devis, le contrat ou la page de vente.

L’École des Indépendants se réserve le droit de modifier, améliorer, remplacer, réorganiser ou supprimer certains contenus pour des raisons pédagogiques, techniques, stratégiques ou organisationnelles.

Article 15. Obligations de l’Élève

L’Élève s’engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription ;
respecter les échéances de paiement ;
adopter un comportement respectueux envers les autres élèves, les intervenants et l’équipe ;
ne pas perturber le bon déroulement des ateliers, échanges ou espaces communautaires ;
ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou partager les contenus sans autorisation écrite ;
ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales, concurrentes ou de revente ;
respecter la confidentialité des échanges au sein du programme ;
mettre en œuvre de bonne foi les actions nécessaires à son propre avancement.

L’Élève reconnaît que L’École des Indépendants n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu, nombre de clients, résultat commercial, résultat administratif, résultat psychologique ou réussite entrepreneuriale.

6. Propriété intellectuelle

Article 16. Propriété intellectuelle des contenus

L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes, exercices, vidéos, replays, textes, modèles, outils, visuels, présentations, ressources, concepts pédagogiques, noms de programmes, éléments de plateforme et plus généralement tout élément transmis ou mis à disposition par L’École des Indépendants demeure la propriété exclusive de L’École des Indépendants ou de ses ayants droit.

L’inscription de l’Élève ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’Élève bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des contenus, strictement limité à ses besoins personnels dans le cadre de la prestation souscrite.

Toute reproduction, diffusion, transmission, modification, adaptation, revente, mise à disposition, partage public ou privé, même partiel, des contenus de L’École des Indépendants est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate des accès de l’Élève, son exclusion définitive sans remboursement, ainsi que toute action judiciaire utile.

7. Données personnelles

Article 17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par L’École des Indépendants sont traitées par ALMA LIBRE LMVJ, S.L., responsable du traitement, aux fins de gestion des demandes d’information, inscriptions, paiements, facturation, suivi pédagogique, accès aux contenus, gestion de la relation client, communication commerciale et respect des obligations légales.

Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations de facturation, informations relatives au projet professionnel, données de connexion, échanges écrits et informations nécessaires au suivi de la prestation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou probatoires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Élève dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux décisions automatisées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

co*****@******************ts.com

L’Élève dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité espagnole compétente en matière de protection des données personnelles, l’Agencia Española de Protección de Datos.

L’Élève qui ne souhaite pas recevoir de communications commerciales peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet ou en adressant une demande par e-mail.

8. Responsabilité

Article 18. Responsabilité de L’École des Indépendants

L’École des Indépendants s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :

d’absence ou de manque d’implication de l’Élève ;
de non-réalisation des exercices ou actions recommandées ;
de résultats commerciaux ou professionnels insuffisants ;
de difficulté personnelle, financière, administrative ou professionnelle propre à l’Élève ;
d’utilisation inappropriée des conseils, supports ou ressources ;
de problème technique indépendant de sa volonté ;
d’événement de force majeure ;
de décision prise par l’Élève sous sa seule responsabilité.

Les informations, conseils, ressources et accompagnements fournis par L’École des Indépendants ont une finalité pédagogique, stratégique et informative. Ils ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un expert-comptable, avocat, conseiller fiscal, conseiller juridique, médecin, psychologue ou tout autre professionnel réglementé lorsque la situation de l’Élève le nécessite.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible ou échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, panne généralisée, cyberattaque, interruption majeure de service, maladie grave, accident, décès, décision administrative, impossibilité technique majeure ou indisponibilité durable d’un intervenant essentiel.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

9. Réclamations, droit applicable et litiges

Article 20. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à L’École des Indépendants à l’adresse suivante :

co*****@******************ts.com

L’École des Indépendants s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à y répondre dans un délai raisonnable.

L’Élève est invité à privilégier une résolution amiable avant toute procédure.

Article 21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit espagnol ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque l’Élève réside hors de l’Union européenne, l’application du droit espagnol s’effectue sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

Article 22. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de :

ALMA LIBRE LMVJ, S.L. – L’École des Indépendants
Adresse : Calle Naturalista Rafael Cisternas 44 6. 46010, Valencia (Valencia). España

E-mail : co*****@******************ts.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation : [à compléter]
Commandée le : [à compléter]
Nom et prénom de l’Élève : [à compléter]
Adresse de l’Élève : [à compléter]
E-mail de l’Élève : [à compléter]

Date : [à compléter]

Signature de l’Élève, uniquement en cas de notification papier :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SASU L’ECOLE DES INDEPENDANTS

1. Dispositions générales

Article 1. Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 989 927 454 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé Villa G, 17 rue Louis Ramondou, 31780 Castelginest, France, titulaire du numéro SIREN 989 927 454, du numéro SIRET 989 927 454 00011 et du numéro de TVA intracommunautaire FR13989927454, représentée par sa présidente Léa Martin, ci-après désignée « L’École des Indépendants »,

Et toute personne physique ou morale procédant à une inscription ou à l’achat d’une prestation proposée par L’École des Indépendants, ci-après désignée « l’Élève ».

Article 2. Clientèle internationale

L’École des Indépendants propose ses prestations à une clientèle française et internationale, notamment à des élèves résidant en France, en Belgique, en Suisse, au Canada ou dans tout autre pays.

L’Élève reconnaît que le contrat est conclu avec une société établie en France et que les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque l’Élève réside hors de l’Union européenne, notamment en Suisse ou au Canada, l’Élève reconnaît que les présentes CGV sont établies selon le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Article 3. Nature des prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon l’offre choisie :

des ateliers collectifs en ligne ;
des entretiens individuels ;
des replays ;
des exercices, supports, modèles et ressources pédagogiques ;
un accès à une plateforme en ligne ;
un accès à des espaces communautaires ;
un suivi pédagogique ou stratégique ;
des interventions assurées par des intervenants internes ou externes.

Sauf mention écrite contraire, les formations et accompagnements proposés par L’École des Indépendants ne constituent pas un diplôme d’État, une certification officielle reconnue par une autorité publique, une formation financée par le CPF, ni une garantie de résultat économique, professionnel ou commercial.

Lorsque certaines prestations sont présentées comme certifiantes par L’École des Indépendants, cette certification correspond à une attestation ou validation interne propre à L’École des Indépendants, sauf mention écrite contraire indiquant une reconnaissance officielle par une autorité ou un organisme compétent.

Article 4. Inscription

L’inscription de l’Élève devient définitive après :

validation de son dossier par L’École des Indépendants ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du montant total ou du premier paiement prévu ;
confirmation écrite de l’inscription par L’École des Indépendants.

Un courrier électronique accusant réception de la demande d’inscription et/ou du paiement pourra être adressé à l’Élève dans les meilleurs délais.

La confirmation du paiement effectif emporte conclusion du contrat et inscription régulière de l’Élève à la prestation choisie.

2. Droit de rétractation

Article 5. Délai légal de rétractation

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, il bénéficie, conformément au Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

L’Élève peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, sous réserve des exceptions légalement prévues.

L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS
Villa G, 17 rue Louis Ramondou
31780 Castelginest
France
E-mail : co*****@******************ts.com

L’Élève peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

La rétractation est considérée comme exercée dans les délais si l’Élève envoie sa demande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, L’École des Indépendants rembourse à l’Élève les sommes effectivement versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où L’École des Indépendants est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Élève.

Article 6. Commencement de la prestation pendant le délai de rétractation

Lorsque la prestation comprend la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Élève reconnaît que la mise à disposition immédiate de ce contenu peut entraîner, dans les conditions prévues par la loi, la perte de son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

3. Prix et paiement

Article 7. Prix, taxes et facturation

Les prix des prestations sont ceux communiqués sur le site internet, par e-mail, sur devis, sur bon de commande, sur page de paiement ou dans tout document commercial transmis à l’Élève.

Les prix sont exprimés en euros.

Les factures sont émises par L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 989 927 454 R.C.S. Toulouse, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR13989927454.

Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec application de la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande.

À la date des présentes CGV, le taux normal de TVA applicable en France est de 20 %.

L’Élève reconnaît avoir pris connaissance du prix total de la prestation avant validation de son inscription.

Article 8. Modalités de paiement

Une somme minimale de 30 % du montant total de la prestation peut être exigée lors de l’inscription. Cette somme permet de confirmer la réservation de la place de l’Élève.

Article 9. Retard ou défaut de paiement

aux ateliers collectifs ;
aux entretiens individuels ;
aux replays ;
aux contenus pédagogiques ;
à la plateforme ;
aux espaces communautaires ;
au suivi pédagogique.

La suspension des accès ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues.

L’École des Indépendants se réserve également le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou de faire valoir ses droits par toute voie légale utile.

4. Annulation, résiliation, abandon et report

Article 10. Résiliation à l’initiative de l’Élève avant le démarrage de la prestation

Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce valablement son droit légal de rétractation dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 des présentes CGV.

Sauf disposition spécifique prévue dans le contrat ou le devis signé, le barème suivant pourra être appliqué, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation :

annulation plus de 6 semaines avant le début de la prestation : 20 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation entre 6 et 4 semaines avant le début de la prestation : 40 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation entre 4 et 2 semaines avant le début de la prestation : 60 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation moins de 2 semaines avant le début de la prestation : 80 % du montant total de la prestation reste dû ;
annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant total de la prestation reste dû.

Article 11. Abandon ou interruption après le démarrage de la prestation

Après le démarrage de la prestation, aucun remboursement total ou partiel ne sera dû en cas :

d’abandon ;
d’absence aux ateliers ;
de non-réalisation des exercices ;
de non-utilisation de la plateforme ;
de non-participation aux rendez-vous ;
de changement d’avis ;
de difficultés personnelles, professionnelles ou organisationnelles non constitutives d’un cas de force majeure ;
de manque de disponibilité de l’Élève ;
de résultats jugés insuffisants par l’Élève.

Article 12. Modification, report ou suspension de l’inscription

L’École des Indépendants n’est jamais tenue d’accepter une demande de modification, de report ou de suspension.

Lorsque la modification est acceptée, elle pourra donner lieu à des frais administratifs d’un montant de 180 euros, sauf accord écrit contraire.

Aucun report ne sera possible après le premier jour de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par L’École des Indépendants.

Article 13. Résiliation ou exclusion à l’initiative de L’École des Indépendants

Constituent notamment des manquements graves :

les violences verbales, physiques, psychologiques ou numériques ;
les insultes, menaces, propos humiliants, discriminatoires, diffamatoires ou dénigrants ;
les comportements perturbant le bon déroulement des ateliers, rendez-vous ou espaces communautaires ;
le non-respect des autres élèves, intervenants, représentants ou membres de L’École des Indépendants ;
la diffusion non autorisée de contenus, supports, replays, documents ou informations confidentielles ;
le partage de ses accès personnels avec un tiers ;
la reproduction ou revente des contenus pédagogiques ;
le non-paiement des sommes dues ;
toute attitude contraire à la bonne foi contractuelle.

L’Élève reconnaît que L’École des Indépendants doit garantir un cadre de travail respectueux, sécurisé et professionnel pour l’ensemble des participants et intervenants.

5. Accès aux contenus et obligations de l’Élève

Article 14. Accès à la plateforme et aux ressources

L’Élève s’interdit de transmettre ses identifiants, liens de connexion, supports, documents, replays ou contenus à toute personne non inscrite.

Article 15. Obligations de l’Élève

L’Élève s’engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription ;
respecter les échéances de paiement ;
adopter un comportement respectueux envers les autres élèves, les intervenants et l’équipe ;
ne pas perturber le bon déroulement des ateliers, échanges ou espaces communautaires ;
ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou partager les contenus sans autorisation écrite ;
ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales, concurrentes ou de revente ;
respecter la confidentialité des échanges au sein du programme ;
mettre en œuvre de bonne foi les actions nécessaires à son propre avancement.

6. Propriété intellectuelle

Article 16. Propriété intellectuelle des contenus

L’inscription de l’Élève ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate des accès de l’Élève, son exclusion définitive sans remboursement, ainsi que toute action judiciaire utile.

7. Données personnelles

Article 17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par L’École des Indépendants sont traitées par L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, responsable du traitement, aux fins de gestion des demandes d’information, inscriptions, paiements, facturation, suivi pédagogique, accès aux contenus, gestion de la relation client, communication commerciale et respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés, l’Élève dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux décisions automatisées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

co*****@******************ts.com

L’Élève dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française compétente en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL.

L’Élève qui ne souhaite pas recevoir de communications commerciales peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet ou en adressant une demande par e-mail.

L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

8. Responsabilité

Article 18. Responsabilité de L’École des Indépendants

L’École des Indépendants s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :

d’absence ou de manque d’implication de l’Élève ;
de non-réalisation des exercices ou actions recommandées ;
de résultats commerciaux ou professionnels insuffisants ;
de difficulté personnelle, financière, administrative ou professionnelle propre à l’Élève ;
d’utilisation inappropriée des conseils, supports ou ressources ;
de problème technique indépendant de sa volonté ;
d’événement de force majeure ;
de décision prise par l’Élève sous sa seule responsabilité.

Article 19. Force majeure

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

9. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

Article 20. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à L’École des Indépendants à l’adresse suivante :

co*****@******************ts.com

L’École des Indépendants s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à y répondre dans un délai raisonnable.

L’Élève est invité à privilégier une résolution amiable avant toute procédure.

Article 21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, l’Élève agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à L’École des Indépendants.

Le recours au médiateur n’est possible qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’École des Indépendants par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent est :

[Nom du médiateur de la consommation à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]
Site internet : [site internet à compléter]

L’École des Indépendants s’engage à communiquer à l’Élève consommateur les coordonnées du médiateur compétent dans ses CGV, sur son site internet ou par tout moyen approprié.

Article 22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque l’Élève réside hors de l’Union européenne, l’application du droit français s’effectue sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

Article 23. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l’Élève agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables.

Lorsque l’Élève agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis, sauf disposition impérative contraire, aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de :

L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS
Villa G, 17 rue Louis Ramondou
31780 Castelginest
France
E-mail : co*****@******************ts.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation : [à compléter]
Commandée le : [à compléter]
Nom et prénom de l’Élève : [à compléter]
Adresse de l’Élève : [à compléter]
E-mail de l’Élève : [à compléter]

Date : [à compléter]

Signature de l’Élève, uniquement en cas de notification papier :