Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 927 454, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, représentée par sa Présidente Léa MARTIN, ci-après désignée « EDI » ;

Et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’accompagnement entrepreneurial, de conseil, d’ateliers, de coaching, de suivi individuel ou collectif et de mise à disposition de ressources numériques proposées par EDI.

Le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de s’engager. Son acceptation est recueillie expressément lors de la commande ou de la signature du contrat.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sans l’accord des parties ou disposition légale contraire.

EDI propose ses prestations en France et à l’international, notamment aux personnes résidant dans l’Union européenne et hors de celle-ci.

Les contrats sont conclus avec la SASU française L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS.

Le droit français régit les présentes CGV, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et des dispositions de droit international privé applicables.

Les modalités fiscales, les taxes et les obligations éventuellement applicables peuvent varier selon le pays de résidence du Client, sa qualité de consommateur ou de professionnel et la nature de la prestation.

EDI propose des prestations privées d’accompagnement à l’indépendance professionnelle et au développement d’une activité.

Selon l’offre contractuellement souscrite, les prestations peuvent comprendre :

• Des rendez-vous individuels d’accompagnement ;
• Des ateliers collectifs en ligne ;
• Des ressources pédagogiques et des exercices ;
• Des vidéos, replays et supports numériques ;
• Des échanges avec des intervenants ;
• Un suivi stratégique ou pédagogique ;
• Un accès à une plateforme ou à une communauté privée.

Le descriptif de l’offre souscrite détermine les prestations effectivement dues, leur durée et les modalités de réalisation.

Sauf indication explicite et justifiée, les accompagnements ne délivrent ni diplôme d’État ni certification professionnelle reconnue par l’État.

EDI est tenue d’exécuter les prestations promises conformément au contrat. Aucun revenu, chiffre d’affaires, nombre de clients ou résultat entrepreneurial déterminé n’est garanti.

Lorsqu’une prestation relève juridiquement de la formation professionnelle, les dispositions impératives du Code du travail s’appliquent en complément ou en priorité.

L’inscription peut intervenir à l’issue d’un entretien, au moyen d’un formulaire, d’un devis, d’un contrat signé ou d’une page de commande.

Avant tout engagement, le Client reçoit les caractéristiques essentielles de l’offre, sa durée, son prix total et les modalités de paiement.

L’inscription est confirmée après acceptation de l’offre, des présentes CGV et validation du paiement selon les modalités prévues au contrat.

Une confirmation écrite est transmise au Client sur un support durable.

Les prestations sont destinées aux personnes juridiquement capables de contracter. L’inscription d’un mineur nécessite l’intervention ou l’autorisation de son représentant légal dans les conditions requises par la loi.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans justification.

Ce droit est soumis aux exceptions légales, notamment celles prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

La demande peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

co*****@******************ts.com

Ou par courrier à : L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

En cas de rétractation valable, les remboursements sont effectués dans les délais et selon les modalités prescrits par la loi, sous réserve des sommes légalement dues au titre d’une exécution anticipée expressément demandée.

Les contrats relevant des dispositions spécifiques du Code du travail en matière de formation professionnelle sont également soumis aux règles de rétractation qui leur sont propres.

Le Client consommateur peut demander expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai légal de rétractation.

S’il exerce ensuite valablement son droit de rétractation, il peut être redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation est soumise aux conditions de consentement et de reconnaissance prévues par la loi.

La fourniture de contenus numériques sans support matériel peut obéir à des conditions spécifiques, notamment de consentement exprès préalable et de reconnaissance de la perte du droit, lorsque la loi le permet.

Le simple accès à une plateforme ne vaut pas, à lui seul, renonciation générale au droit de rétractation.

Le prix de chaque prestation est celui indiqué dans l’offre, le devis, le contrat ou la page de commande accepté par le Client.

Les prix proposés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le montant total dû est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les factures sont établies par :

L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS — SASU
SIREN : 989 927 454
TVA intracommunautaire : FR13989927454
47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Le taux de TVA et le traitement fiscal appliqués dépendent de la législation applicable à la prestation et à la situation du Client.

Le Client est informé avant paiement des frais supplémentaires éventuellement applicables.

Le paiement s’effectue par les moyens expressément proposés par EDI, notamment carte bancaire, virement ou prestataire de paiement.

Lorsqu’un paiement échelonné est accepté, le calendrier des échéances et le coût total sont communiqués au Client avant son engagement.

Le paiement fractionné ne constitue pas nécessairement un abonnement : sa nature et ses conditions sont précisées dans le contrat ou l’offre.

Les sommes exigibles restent dues dans les conditions contractuelles et légales applicables, sans préjudice des droits de rétractation, de résolution, de contestation ou de remboursement du Client.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires spécialisés. Les autorisations de paiement récurrent doivent être recueillies conformément à la réglementation.

Lorsque le contrat relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, les règles spécifiques de paiement s’appliquent, notamment l’interdiction de percevoir une somme avant l’expiration du délai légal applicable et les plafonds prévus par la loi.

En cas de non-paiement d’une somme exigible, EDI peut adresser au Client une demande de régularisation écrite.

À défaut de régularisation, et sous réserve des dispositions impératives applicables, EDI peut suspendre les prestations non encore exécutées ou engager les démarches contractuelles et légales appropriées.

Une telle suspension doit rester proportionnée au manquement constaté.

Les pénalités éventuellement applicables aux clients professionnels sont celles prévues par les textes et les documents contractuels pertinents.

Aucun frais de recouvrement non autorisé par la loi ne sera imposé à un consommateur.

Toute demande d’annulation est transmise par écrit à EDI.

Lorsque le Client bénéficie du droit légal de rétractation et l’exerce valablement, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

En dehors de ce droit, les conditions d’annulation sont appréciées au regard du contrat conclu, des prestations éventuellement déjà exécutées et des dispositions légales applicables.

Les éventuelles indemnités d’annulation doivent avoir été clairement portées à la connaissance du Client avant son engagement et ne pas présenter de caractère abusif.

Lorsque le contrat relève de la formation professionnelle, les règles spécifiques du Code du travail prévalent.

Une absence, un abandon volontaire ou une non-utilisation des ressources n’entraîne pas automatiquement le remboursement des prestations effectivement réalisées.

Les conséquences financières d’une interruption sont déterminées selon les stipulations contractuelles valables, les prestations exécutées et les règles légales applicables.

Cette clause ne supprime aucun droit du Client en cas de manquement contractuel d’EDI, de force majeure ou de situation donnant légalement droit à une résolution ou à un remboursement.

Toute demande de report, de suspension ou de changement d’offre doit être formulée par écrit.

EDI étudie la demande et communique sa décision selon les disponibilités et les conditions contractuelles.

Les frais éventuellement liés à une modification doivent avoir été valablement convenus, être proportionnés et respecter le droit applicable.

EDI ne peut imposer unilatéralement une modification substantielle des caractéristiques essentielles de la prestation au détriment des droits du Client.

EDI peut prendre des mesures proportionnées en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

• Violences, menaces ou harcèlement ;
• Propos discriminatoires ou injurieux ;
• Perturbations graves et répétées des séances ;
• Diffusion non autorisée de contenus protégés ;
• Partage frauduleux des accès personnels.

Sauf urgence ou manquement ne pouvant être régularisé, EDI informe le Client par écrit des faits reprochés et des mesures envisagées.

Les conséquences de la résiliation sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable. L’exclusion n’entraîne pas automatiquement la conservation de l’intégralité des sommes versées.

Les accès à la plateforme et aux ressources pédagogiques sont personnels et réservés au Client inscrit.

La durée d’accès est précisée dans l’offre commerciale ou le contrat souscrit.

Le Client ne peut communiquer ses identifiants ou mettre les ressources à la disposition de tiers sans autorisation.

EDI peut procéder à des mises à jour techniques ou pédagogiques raisonnables dans le respect des caractéristiques essentielles de l’offre.

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent pleinement applicables.

Le Client s’engage notamment à :

• Communiquer des informations exactes ;
• Respecter ses engagements financiers exigibles ;
• Respecter les autres participants et intervenants ;
• Préserver la confidentialité des échanges ;
• Ne pas diffuser les ressources protégées ;
• Utiliser les prestations conformément à leur destination.

Le Client reste responsable des décisions qu’il prend dans le cadre de son projet entrepreneurial.

EDI ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires ou de résultat commercial. Cette absence de garantie ne limite pas les responsabilités légales et contractuelles d’EDI.

Les supports, vidéos, modèles, exercices, documents, méthodes et contenus transmis dans le cadre des prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit personnel d’utilisation dans le cadre des prestations souscrites, dans les limites convenues.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, toute reproduction, redistribution, revente ou communication à des tiers est interdite.

EDI pourra exercer les recours légaux appropriés en cas d’atteinte à ses droits.

Les données personnelles sont traitées par L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, SASU, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réglementation française applicable.

Elles peuvent être utilisées pour la gestion des demandes, des commandes, de la facturation, des paiements, du suivi des accompagnements et des obligations légales.

Les communications commerciales sont effectuées conformément aux règles applicables et aux préférences exprimées par leurs destinataires.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.

Contact : co*****@******************ts.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Les informations complémentaires relatives aux traitements figurent dans la politique de confidentialité du site.

EDI s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, conformément au contrat et aux obligations légales applicables.

L’accompagnement proposé vise à fournir au Client un cadre de réflexion, des ressources et des conseils pour développer son projet.

EDI ne garantit pas la réussite économique ou professionnelle du Client, laquelle dépend notamment de son implication, de ses décisions et de facteurs extérieurs.

Cette absence de garantie de résultat ne peut exonérer EDI de ses fautes, de l’inexécution de ses obligations contractuelles ou des garanties légales impératives.

Les conseils délivrés ne remplacent pas les prestations réglementées d’un avocat, expert-comptable ou autre professionnel habilité lorsque l’intervention de celui-ci est nécessaire.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est soumis à l’article L.6353-7 du Code du travail, les conséquences financières d’un empêchement du stagiaire pour force majeure sont régies par ce texte.

Toute réclamation doit être adressée à :

co*****@******************ts.com

Ou par courrier : L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

EDI s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom, adresse et site internet du médiateur conventionné avec EDI.]

Cette information doit être complétée après adhésion effective à un dispositif de médiation compétent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur résidant habituellement à l’étranger, cette stipulation ne le prive pas des protections impératives qui lui sont applicables en vertu des règles de droit international privé.

Les dispositions spéciales légalement applicables à certaines prestations prévalent sur les stipulations contraires des présentes CGV.

En cas de différend, les parties privilégient une recherche de solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux règles protectrices des consommateurs.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :
L’ÉCOLE DES INDÉPENDANTS — SASU
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
co*****@******************ts.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation : …………………………..
Commandée le : …………………………..
Nom et prénom : …………………………..
Adresse : …………………………..
E-mail : …………………………..
Date : …………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………..

Ce formulaire est destiné aux contrats pour lesquels un droit de rétractation est légalement applicable.